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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FDA Cafés, SAS au capital de 100.000 euros dont le siège social est à Collégien 77090, immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS Meaux sous le numéro  B 401 289 483 ci-après dénommée FDA Cafés pour la marque FDA Fontaines, et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.fda-fontaines.com dénommée ci-après "l’acheteur".

I. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FDA Cafés et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand fontaines-pro.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FDA Fontaines.
FDA Fontaines se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

II. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.fda-fontaines.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, les motifs et les positionnements du marquage.

III. Délais de livraison

Les produits commandés sont livrés au client dans un délai moyen de 10 jours à compter de l’enregistrement de la commande et de son règlement, sauf en cas de force majeure.

IV. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont les prix, Hors Taxes et TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
FDA Fontaines se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix produits indiqués sont les prix départ depuis l’entrepôt de la société FDA Fontaines situé en France à Collégien 77090.

Au prix des produits s’ajouteront des frais de transport et de livraison établis en fonction du nombre de colis, du poids et de la distance. Ces frais de transport et de livraison apparaissent dans le panier en phase de finalisation de commande.

V. Territoire de couverture et Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs demandant une livraison en France Métropolitaine hors Corse.

VI. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, cette opération se fait automatiquement en complétant le panier,
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– Confirmer sa commande et son règlement,

– Accepter ou refuser la conservation et l’utilisation de ses données personnelles.


La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

VII. Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour à leur frais et dans l’emballage d’origine du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Pour bénéficier de ce droit l’acheteur établira une déclaration par mail au préalable dans le délai maximum de 14 jours indiqué plus haut à compter de la réception de la marchandise.

VIII. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements sont effectués par carte bancaire. Ils sont réalisés par le biais du système XXXXXX de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

IX. Livraisons et Réception de la Marchandise

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état de la marchandise qui lui est livrée notamment en cas de chocs apparents ou de dégradation de l’emballage. Dans ce dernier cas, il peut à son choix refuser la marchandise ou l’accepter moyennant réserves.

L’acceptation de la livraison vaut transfert définitif de propriété du vendeur vers l’acheteur, la vente étant réputée réalisée.

En cas de produit défectueux, à la réception, du au transport ci-dessus, l’acheteur après en avoir avisé le vendeur par mail sur l’adresse contact@fda-fontaines.com pourra se faire à son choix remplacer ou rembourser le produit.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titres indicatifs, du fait de la fabrication de ces produits, le délai peut varier mais l’acheteur sera informé par mail (sous réserve qu’il ait bien rempli les champs de contact lors de sa commande.

X. ABSENCE DU CLIENT LORS DE LA LIVRAISON.

En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison par le transporteur, le transporteur laissera dans la boite aux lettres de l’acheteur un ”bon de passage”.

L’acheteur sera alors invité à suivre la procédure proposée par le transporteur telle qu’indiqué sur le bon de passage.

En aucun cas le vendeur, ne pourra être tenu responsable d’un retard de délai ou d’une dégradation du matériel due à l’absence de l’acheteur lors de la livraison.

XI. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur sont garantis 1 an et bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera dans un délai maximum de 15 jours après réception marchandise.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante contact@fda-fontaines.com dans le délai de 15 jours de la livraison.

XII. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

XIII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.fda-fontaines.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FDA fontaines.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès FDA fontaines.

XIV. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, confirmés par les dispositions du Règlement Général sur La Protection des Données (RGPD) entré en vigueur en mai 2018 en France, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.


FDA Fontaines se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

XV. Archivage – Preuve

FDA Fontaines archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du site www.fda-fontaines.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XVI. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Meaux.

 
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